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Contrats de séjour / DIPC en EHPAD, SAAD et RA : les changements au 1er janvier 2023

Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESSMS (à télécharger ci-dessous) a introduit de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour et dans les documents individuels de prise en charge par les services d'aide et d'accompagnement à domicile, applicables au 1er janvier 2023.


Ainsi, la description des conditions de séjour et d'accueil devra désormais spécifier les prestations délivrées ou proposées à l'ensemble des personnes accueillies qui relèvent et ne relèvent pas du socle ou de la liste des prestations minimales. Les prestations d'hébergement facultatives auxquelles souscrit le résident doivent également être précisées comme cela est déjà le cas.


Le décret intègre deux nouvelles prestations socles pour les Ehpad.


Devront désormais figurer les services relatifs à la blanchisserie, à savoir : la fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l'entretien et à l'usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement et leur entretien. Le marquage et l'entretien du linge personnel des résidents est également concerné.


Le second service de prestation minimale nouvellement ajouté concerne l'accès à Internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l’établissement, et non plus seulement dans une partie de l’établissement.

Decret 280422 transparence financiere
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