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EHPAD : indicateurs pris en application du décret du 28/04/22 relatif à la transparence financière

Les 5 indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 du CASF applicables aux EHPAD seront collectés dans le cadre du tableau de bord de la performance du secteur médico- social (les indicateurs "ANAP" au sein du TdB ANAP) et seront ensuite importés automatiquement par la CNSA, en vue de leur publication sur la plate-forme numérique accessible au grand public www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr


Ces cinq indicateurs sont les suivants :

  • la composition du plateau technique ;

  • le profil des chambres ;

  • le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ;

  • la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement ;

  • le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique.

L'arrêté du 13 décembre 2022 (téléchargeable ci-après) apporte une définition pour chacun d’entre eux.


I. Indicateur no 1 : « Composition du plateau technique » : Cet indicateur vise à préciser les équipements dont dispose l’EHPAD parmi une liste à choix multiples limitative, comprenant notamment: balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, salles d’ateliers pédagogiques, pharmacie à usage intérieur.


II. Indicateur no 2 : « Profil des chambres » : Cet indicateur indique le nombre de chambres individuelles (chambres à 1 lit), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l’année précédente, au sein de l’établissement.


III. Indicateur no 3 : « Nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement » : Cet indicateur indique le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement dont dispose l’établissement, au 31 décembre de l’année précédente.

IV. Indicateur no 4 : « La présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement » : Cet indicateur mentionne sur deux lignes distinctes, d’une part, la présence d’un infirmier la nuit, éventuellement sous la forme d’une astreinte mutualisée entre établissements, et d’autre part, la présence effective d’un médecin coordonnateur dans l’établissement à hauteur de l’effectif minimal prévu par l’article D. 312-156 du code de l’action sociale et des familles.

V. Indicateur no 5 : « Partenariats avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique » : Cet indicateur recense les conventionnements réalisés par l’établissement avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.


221213 Arrete 13 decembre 2022 indicateurs ESSMS
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