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Bouclier énergétique : les ESSMS PA PH enfin pris en compte

Le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 est venu modifier celui du 9 avril dernier dans le cadre des mesures d'aide face à l'augmentation du prix du gaz naturel (à télécharger ci-dessous). Il intègre désormais les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (les RSS, RA, CHRS et CADA étaient déjà concerné du fait de leur statut de résidence principale).


L'aide permet de limiter le coût du gaz à 65 € par MW/h.

Décret 9 avril 2022 bouclier énergétique
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Décret 14 novembre 2022 bouclier énergétique ESSMS
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